Des réponses à vos questions ...
... Au moment des difficultés ou de la procédure judiciaire
En dépit des efforts d'anticipation et de prévention (ou à cause de leur absence), l'entreprise peut se trouver confrontée à une situation perçue comme difficile, voire inextricable. L'expérience montre que dans de nombreux cas des solutions existent, à condition de regarder la réalité en face, de sortir de son isolement, et de se faire aider.
RE-CREER, qui a acquis une expérience concrète et diversifiée à travers les témoignages des dirigeants d'entreprise qui ont connu le traumatisme d'une procédure judiciaire, peut ainsi vous accompagner par l'intermédiaire de ses Ateliers, et vous suggère d'ores et déjà de vous poser les questions suivantes.
1. Que faire quand les difficultés surviennent ?
A l'arrivée d'une crise (problème sérieux de trésorerie, rupture avec son bnaquier, perte d'un gros client, problème grave de personnel, ...), l'impression première est qu'il faut apporter une réponse "immédiate", sans aucun délai ni réflexion, et agir. Certes, dans de très rares situations il faut procéder ainsi ; mais beaucoup de situations tendues -tout en demandant une réponse rapide- laissent le temps de la réflexion. Il faut commencer par prendre le temps de REFLECHIR.
Gérer la crise
Dans la réflexion sur la gestion de crise, trois interrogations apparaissent fréquemment :
- Comment prendre conscience d'une crise imminente, avant l'arrivée de celle-ci ?
- Comment faire évoluer son activité pour redresser une situation qui se détériore ?
- Comment "acheter du temps", pour permettre à l'entreprise de parer aux difficultés immédiates et aux mesures nouvelles de faire leur effet ?
Définir une stratégie de sortie de crise
Une fois la crise déclenchée, le temps s'accélère. La tendance naturelle du dirigeant d'entreprise est de parer au plus pressé, et donc de passer encore moins de temps à réfléchir aux aspects moyen et long terme. Or, pour maîtriser une crise, il faut examiner toutes les solutions qui peuvent se présenter.
Acheter du temps
Une fois validée la possibilité de sortie de crise à terme, l'objectif est de gérer les problèmes à court terme, en utilisant une combinaison de solutions.
Associer toutes les parties prenantes
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2. Qui aller voir ?
A l'arrivée des difficultés, la tendance naturelle de tout dirigeant d'entreprise consiste souvent, soit à se replier sur soi sans savoir que faire, soit à s'en ouvrir à tout le monde pour entendre une multitude de conseils divergents ; il faut parler aux BONS INTERLOCUTEURS. Pour vous aider à les identifier, Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. .
Les structures d'information sur la "prévention" des difficultés des entreprises :
Des Centres d'Information sur la Prévention (CIP)
Ces centres existent dans la plupart des départements. Ce sont des organismes réunissant des experts-comptables, des avocats, des juges consulaires honoraires ; ils reçoivent gratuitement et confidentiellement, des dirigeants d'entreprise pour les écouter et les informer.
Les Chambres de commerce
Elles disposent également de structures dédiées à la "prévention".
Les Tribunaux de commerce
Ils sont composés de juges qui sont des entrepreneurs qui ont à la fois l'expérience de direction d'une entreprise et celle des procédures judiciaires. Ils ont souvent connu eux-mêmes les affres des échéances, la perte d'un client, les tracasseries administratives ou fiscales, la biasse du chiffre d'affaires, les conflits sociaux ou plus simplement la concurrence. Ils sont donc particulièrement à même de comprendre les difficultés rencontrées et d'informer sur les solutions possibles.
Il est fortement couseillé au dirigeant de prendre contact avec le Président du Tribunal de commerce, dès la détection des premières difficultés sérieuses.
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Les structures d'aides financières aux entreprises en difficultés
La Médiation du crédit
Elle est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d'assurance crédit ou du fait de leurs fonds propres. Elle poursuit deux objectifs prioritaires :
- Ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de trésorerie ou de financement ;
- Veuiller au respect des engagements pris par les étblissements financiers dans le cadre du plan de soutien à l'économie.
Le CODEFI (Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises)
C'est une instance administrative, locale, compétente pour examiner la situation des entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus (les grandes entreprises sont traitées par le CIRI).
Son champ d'activité se situe en amont des difficultés de l'entreprise, elle permet le financement du diagnostic et d'un audit de l'entreprise et peut servir de médiateur entre l'entreprise et les administrations fiscale et sociale et les établissements bancaires.
La CCSF (Commission des dirigeants de services financiers)
C'est une instance administrtive, locale, compétente pour examiner la situation des entreprises qui souhaitent négocier des délais pour payer leurs dettes fiscales et sociales échues.
Si la CCSF accepte d'accorder des délais de paiement et si l'entreprise respecte les délais de paiement en continuant à payer les charges courantes, elle pourra solliciter la remise des majorations de retard et des pénalités.
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3. Quelles sont les procédures ouvertes par les tribunaux de commerce ?
Selon la situation de l'entreprise, cinq procédures peuvent être ouvertes par le tribunal de commerce, dont les juges sont eux-mêmes des dirigeants d'entreprise.
Deux procédures confidentielles de négociation
En cas de difficultés surmontables : LE MANDAT AD HOC
L'ouverture est volontaire ; l'entreprise n'est pas en cessation des paiements.
Le dirigeant conserve les rênes, avec l'assistance d'un administrateur judiciaire ou d'un spécialiste du redressemnt dans des conditions pré-négociées.
La durée est en principe non limitée ; il n'y a pas de suspension des poursuites.
Afin de conclure un accord limité : LA CONCILIATION
L'ouverture est volontaire ; l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, ou l'est depuis moins de 45 jours.
Le dirigeant conserve les rênes, avec l'assistance d'un administrateur judiciaire ou d'un spécialiste du redressement, dans des conditions pré-négociées.
La durée est limitée à quatre mois ; il est impossible pendant la procédure d'être assigné en redressement ou en liquidation.
La procédure est confidentielle, sauf en cas d'homologation. Homologué par le tribunal, l'accord suspend toute action en justice ou poursuite individuelle des créanciers signataires contre les débiteurs, et il permet aux apporteurs de financement nouveaux de bénéficier d'un privilège spécifique.
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Deux procédures d'observation
Afin d'obtenir un accord avec ses créanciers : LA SAUVEGARDE
L'ouverture est volontaire ; l'entreprise n'est pas en cessation des paiements.
La demande est confidentielle, mais la procédure, si elle est ouverte, est publique.
Le dirigeant conserve les rênes, avec l'assistance d'un administrateur judiciaire.
- La sauvegarde classique : un accord imposé à tous les créanciers
La durée est limitée à douze mois (dix-huit mois exceptionnellement) ; l'entreprise ne paye pas le passif antérieur à la procédure durant celle-ci.
- La sauvegarde financière accélérée : un accord imposé aux seuls créanciers financiers
Elle concerne seulement les entreprises qui ont 150 salariés et 20 M€ de chiffre d'affaires. La durée est limitée à un mois (deux mois exceptionnellement) ; le non paiement de son passif par l'entreprise est limité aux seuls créanciers financiers.
En dernier recours : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
L'ouverture est volontaire ou consécutive à l'assignation d'un tiers ou à la saisine du tribunal ; L'entreprise est en cessation des paiements ; la procédure est publique.
Le dirigeant est assisté, voire remplacé, par un administrateur judiciaire.
La durée est limitée à douze mois ; l'entreprise ne paye pas le passif antérieur à la procédure durant celle-ci.
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Une procédure de liquidation
Quand il n'y a plus aucun espoir : LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Quand l'entreprise est en cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus payer ses dettes, et qu'il lui est impossible de se redresser ou de continuer son activité, le tribunal constatant la situation irrémédiablement compromise, ouvre la procédure de liquidation judiciaire. Il désigne alors un mandataire de justice qui est chargé de réaliser l'ensemble des actifs et avec le produit de la vente de ces actifs de payer les dettes de l'entreprise selon l'ordre de priorité prévu par le Code de commerce.
Le dirigeant de l'entreprise est dessaisi de toutes ses fonctions.
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4. Quels sont mes risques si mon entreprise est mise en liquidation judiciaire ?
Aucun, si la situation a été traitée suffisamment tôt, ...
... si l'insuffisance des actifs n'est pas trop considérable, si le dirigeant répond aux questions du mandataire - liquidateur et si le dirigeant n'a commis aucune faute grave de gestion (exemples : absence de comptabilité, versement de dividende quand l'entreprise est en difficulté, ...), ni aucune infraction pénale.
Si le dirigeant a commis une faute grave de gestion, ...
... il devrra s'expliquer des faits qui lui sont reprochés devant le tribunal qui, en fonction des circonstances, pourra prononcer une interdiction de gérer une autre entreprise pendant une période déterminée ou la faillite personnelle du dirigeant.
Si le dirigeant a directement ou indirectement prélevé des fonds sur l'entreprise en difficulté, ...
... il devra s'expliquer des faits qui lui sont reprochés devant le tribunal qui, en fonction des circonstances, pourra prononcer des sanctions patrimoniales : comblement de l'insuffisance d'actif ou boligation aux dettes sociales.
Enfin, si le dirigeant a commis des infractions pénales, ...
... il sera poursuivi par le Parquet devant le Tribunal de Grande Instance.